Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7, r. 18 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des optométristes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une décision du Conseil d’administration imposant un stage ou un cours ou limitant ou suspendant le droit d’exercice d’un optométriste prend effet immédiatement après la réception ou la signification de la décision du Conseil d’administration.
Décision 95-03-29, a. 13.
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